Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Sans préjudice de dispositions de l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.