Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-324 du 18 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN SERVICE NATIONAL DES TIMBRES-POSTES ET DE LA PHILATELIE (SNTP))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-324 du 18 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN SERVICE NATIONAL DES TIMBRES-POSTES ET DE LA PHILATELIE (SNTP))
Un arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.