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Article 259-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 259-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.