Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques)
L'aide est accordée par décision du ministre chargé du cinéma, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du cinéma.
Elle fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et les entreprises bénéficiaires. L'exécution de cette convention incombe au directeur général du Centre national de la cinématographie.