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Article 259-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2005
(Code civil)
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Article 259-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2005
(Code civil)
Un époux ne peut verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou fraude.