Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT)
Il est institué une troisième partie du code des postes et télécommunications (décrets).
Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (décrets) du code des postes et télécommunications.