Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l’État aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l’État aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques)
Des primes peuvent être accordées par l'Etat, jusqu'au 31 décembre 1990 [*délai*], pour contribuer à la reprise d'un établissement de spectacles cinématographiques par une collectivité locale ou une autre personne morale de droit public lorsque l'initiative privée se révèle défaillante pour maintenir une activité cinématographique dans la commune d'implantation de l'établissement concerné.