Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l’État aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-224 du 14 avril 1989 relatif aux aides apportées par l’État aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.