Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-137 du 1 mars 1989 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 89-137 du 1 mars 1989 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.