Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT,POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE AINSI QUE LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT,POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE AINSI QUE LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)
Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé, la diffusion d'oeuvres cinématographiques par les services mentionnés à l'article 4 est soumise à des dispositions identiques aux dispositions des articles 9, 10, 11, 13 et 14 du cahier des charges de la société d'exploitation de la 4e chaîne approuvé par décrets des 14 mars 1986 et 28 mars 1988.