Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT,POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE AINSI QUE LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)
Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT,POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE AINSI QUE LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)
Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles sont valables pour l'application du présent décret.