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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT,POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE AINSI QUE LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT,POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE AINSI QUE LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)


Les services de télévision visés par le présent décret sont soumis aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 susvisé.