Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT,POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE AINSI QUE LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT,POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE AINSI QUE LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES)
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.