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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/08/1988
(Décret n°88-875 du 10 août 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/08/1988
(Décret n°88-875 du 10 août 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES)
Les dispositions du décret n° 87-598 du 30 juillet 1987 portant fixation du taux des surtaxes aériennes sont abrogées.