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Article 257-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2021
(Code civil)
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Article 257-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2005
au
01/01/2021
(Code civil)
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.