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Article 252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.