Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-362 du 18 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 861220 DU 01-12-1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-362 du 18 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 861220 DU 01-12-1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL))
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.