La délivrance, au bénéficiaire de l'aide, d'une nouvelle autorisation d'exercice, dans un délai de dix ans à compter du versement de cette aide, ainsi que le non-respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret entraînent la restitution immédiate et intégrale des sommes versées par le Centre national de la cinématographie.