Les décisions d'aide sont prises par le ministre chargé du cinéma. Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de leur exécution. L'aide est mandatée lorsque la personne bénéficiaire a fourni les pièces justificatives et apporté la preuve de sa radiation du registre du commerce au titre de la ou des salles qu'elle exploitait et au plus tôt deux mois après qu'elle ait perdu le bénéfice de toute autorisation d'exercice.