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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-353 du 14 avril 1988 relatif aux mesures tendant à favoriser la restructuration des salles de spectacles cinématographiques)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-353 du 14 avril 1988 relatif aux mesures tendant à favoriser la restructuration des salles de spectacles cinématographiques)

Pour bénéficier de cette aide, les exploitants doivent :


1° Etre agés de quarante-cinq ans au moins ;


2° Cesser toute activité d'exploitation entre le 30 juin 1987 et le 31 décembre 1988 ;


3° Avoir exercé la profession d'exploitant, à titre non salarié, de manière continue pendant cinq années consécutives ;


4° Avoir consacré l'essentiel de leur temps de travail à cette activité qui doit leur procurer au minimum 75 p. 100 de leurs ressources ;


5° Ne pas détenir, à compter de la date de la demande de l'aide, plus de 15 p. 100 d'intérêt dans une ou plusieurs salles de spectacles cinématographiques.


Pour l'application du présent article, les périodes d'activité du conjoint ou des ascendants sont prises en compte au même titre que les périodes d'activité de l'exploitant.


Ne peuvent bénéficier de cette aide les exploitants qui consentent à une mutation relative au droit de propriété des murs ou du fonds de commerce ou à une location-gérance dans des conditions visant à maintenir l'exploitation de la salle de spectacles cinématographiques.