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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-353 du 14 avril 1988 relatif aux mesures tendant à favoriser la restructuration des salles de spectacles cinématographiques)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-353 du 14 avril 1988 relatif aux mesures tendant à favoriser la restructuration des salles de spectacles cinématographiques)


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.