Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-337 du 11 avril 1988 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-337 du 11 avril 1988 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre, de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.