Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Les personnes qui exercent une activité habituelle de location ou d'échange de vidéogrammes doivent tenir à jour un document mentionnant :
1° Pour chaque oeuvre audiovisuelle, le nombre de copies reçues, le nombre de copies en stock, le prix payé et l'identité du fournisseur ;
2° Le nombre global de locations effectuées mensuellement et le montant des sommes encaissées.