La déclaration est effectuée, sur papier libre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou s'il s'agit d'une association, des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans le délai de trente jours à dater de la réception de la déclaration, le Centre national de la cinématographie délivre au déclarant un récépissé portant un numéro de référence.
Une seule déclaration est exigée des personnes exerçant plus d'une des activités visées à l'article 1er. Toutefois, un numéro de référence est délivré pour chaque type d'activité.