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Article 250-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 250-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.