Article 250-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 250-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.