Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-540 du 6 mai 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-540 du 6 mai 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques)
Pour bénéficier des subventions, les entreprises de distribution doivent assumer la responsabilité effective des opérations de distribution de l'oeuvre cinématographique.
S'il apparaît, au vu des pièces justificatives présentées à l'agrément complémentaire, que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les conditions fixées au présent décret, elle est tenue de reverser au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique les sommes déjà investies.