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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-540 du 6 mai 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-540 du 6 mai 1988 portant dispositions temporaires en matière de soutien financier en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques)


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.