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Article 250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.