Article 250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 250-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.