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Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/09/1987 au 02/09/1992 (Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE)

Données brutes

Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/09/1987 au 02/09/1992 (Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE)

Les oeuvres cinématographiques, d'une part, les oeuvres audiovisuelles, d'autre part, annuellement incluses dans les services mis à la disposition du public doivent :

1° Pour 60 p. 100 au moins [*pourcentage minimum*] d'entre elles, être d'origine communautaire ;

2° Pour 50 p. 100 au moins d'entre elles, être d'expression originale française.