Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE)
Les dispositions du titre II du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 relatives au parrainage des émissions sont applicables aux services de télévision soumis aux dispositions du présent chapitre.
Les dispositions du titre II du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 relatives aux émissions parrainées sont applicables aux services de radiodiffusion sonore soumis aux dispositions du présent chapitre.