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Article 249-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 249-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.