Article 249-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 249-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.