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Article 249-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 249-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.