Article 249-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 249-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.