Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE)
Les dispositions du présent titre s'appliquent [*champ d'application*] aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, à l'exclusion de ceux des services diffusés par voie hertzienne en application des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou soumis au régime de la concession de service public lorsque la distribution par câble est intégrale et simultanée.