Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET RELATIF AUX SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DISTRIBUES PAR CABLE)
La Commission nationale de la communication et des libertés statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'un réseau distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble dans les deux mois [*délai*] qui suivent la réception de la proposition des communes ou groupements de communes prévus à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, accompagnées de l'ensemble des pièces nécessaires à son examen.