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Article 249-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 249-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.