Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille, après avis du médecin traitant.
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.