Article 25 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-597 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL)
Article 25 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-597 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL)
Dans les relations entre la France et les pays avec lesquels des accords particuliers ont été conclus, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., est autorisé, en ce qui concerne les mandats de poste et les chèques d'assignation, à majorer ou à réduire, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, les taxes prévues à proportion des augmentations ou des diminutions portant sur le montant des quotes-parts à verser par la France.
Les réductions de taxes ne doivent en aucun cas conduire à percevoir des taxes inférieures à celles correspondantes du régime intérieur.