Article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-597 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL)
Article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-597 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL)
Dans les relations entre la France et les pays avec lesquels des arrangements spéciaux ont été conclus, l'administration de la poste et télécommunications est autorisée à assurer des liaisons postales spécialisées.
Les taxes afférentes à ces liaisons sont fixées contractuellement avec les expéditeurs à partir des prix de revient des différents services assurés.