Article 21 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/07/1987 au 16/08/1988 (Décret n°87-597 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERNATIONAL)

Les taxes relatives aux services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les relations avec les pays étrangers sont perçues conformément aux tarifs ci-après sous réserve des particularités prévues à l'article 22 :

(tableaux non reproduits).