Article 248-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 248-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le tribunal peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.