Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR)
Les droits et taxes des services postaux pour les correspondances circulant à l'intérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prévus par l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., pris conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 12 mai 1978.