Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR)
Les taxes applicables aux objets bénéficiant de tarifs spéciaux en contrepartie d'une participation de l'expéditeur à l'exécution du service sont prévues par l'arrêté du ministre des P. et T. en date du 26 décembre 1986, pris conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 septembre 1974, modifiant l'article 7 du décret du 23 décembre 1970.