Article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.