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Article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.