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Article 247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.