Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-441 du 14 avril 1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-441 du 14 avril 1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE)
Les dispositions de détail nécessaires à l'application du présent décret seront établies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie et du commerce.