Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-441 du 14 avril 1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-441 du 14 avril 1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE)
Les procès-verbaux dressés par lesdits agents font jusqu'à preuve contraire.
Ils sont transmis dans les huit jours au procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel est située l'entreprise intéressée.
Une copie des procès-verbaux est adressée au directeur général du centre national de la cinématographie qui peut, après avis de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation mentionnée au titre III du décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie, se constituer partie civile devant le juge d'instruction ou à l'audience, ou saisir le tribunal correctionnel par citation directe.