Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-441 du 14 avril 1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°58-441 du 14 avril 1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE)
La recherche et la constatation des faits visés à l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique sont confiées aux agents du centre national de la cinématographie commissionnés à cet effet par le directeur général du centre national de la cinématographie.
Ces agents prêtent, devant le tribunal de grande instance de leur résidence, un serment ainsi conçu :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice."