Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés)
Sont abrogées toutes dispositions contraires antérieures et notamment les décrets du 17 août 1946 et du 3 novembre 1948 ainsi que l'article 4 du décret du 2 septembre 1953 relatif à l'exploitation des films étrangers de long métrage.